Informations de base réunies
Ce nombre désigne les entrées de pays et territoires, pas des juridictions d’immatriculation indépendantes. Il ne signifie pas que toutes les règles, l’éligibilité aux services ou les informations ont été vérifiées. « Informations de base réunies » indique uniquement la collecte de certains éléments essentiels. Consultez chaque source, condition et date de révision.
Forme juridique
Société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Conditions de base
- Le capital de la SAS est fixé par les associés, minimum 1 EUR ; au moins la moitié du numéraire est libérée à la création.
Documents nécessaires
- Préparer statuts signés, justificatif du siège, attestation de publication et pièce d’identité du dirigeant.
Procédure
- Organiser siège, dépôt du capital, statuts et annonce légale avant le dépôt au guichet unique.
Délais officiels et conditions de départ
À vérifier
Frais officiels de référence
Frais gouvernementaux selon les conditions indiquées, sans constituer le coût total. Nos prestations et les frais de tiers non listés sont exclus. Une proposition complète suit l’examen du besoin.
À vérifier
Obligations courantes
- Après approbation des comptes, les déposer selon les règles applicables ; confirmer le délai selon les statuts et la situation.
Périmètre du service
Le siège social, l’agent enregistré et le secrétariat de société dépendent de la destination, de la forme juridique et de l’activité réelle. Chaque service ne s’applique pas dans tous les pays.
Questions fréquentes
Les frais affichés constituent-ils un devis complet ?
Non. Il s’agit uniquement de références officielles vérifiées. Nos services et les autres coûts sont chiffrés séparément.
La création garantit-elle un compte bancaire ou une autorisation ?
Non. Création, licences et demandes bancaires ont des conditions et examens distincts.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
Révisé：16/10/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
Révisé：16/10/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
Révisé：16/10/2026